Réflexion sur le Consentement Présumé en France
Publié le : 28-09-2014
Le consentement présumé en France
La Loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organes, dite Loi Caillavet, a instauré le consentement présumé : toute personne en état de mort encéphalique qui n’a pas de son vivant manifesté son opposition au don d’organes peut être prélevée au nom de la solidarité nationale.
La France est le premier pays à avoir fait ce choix qui pose de nombreuses questions éthiques en ce qui concerne le respect de l’intégrité du défunt, qui ne peut être privé de son droit à décider de l’utilisation de tout ou partie de son corps. La France a choisi la primauté de l’intérêt général, la nécessité de venir en aide aux malades menacés de mort en raison de la défaillance de l’un ou plusieurs de leurs organes.
De plus en plus de pays, après avoir choisi le consentement explicite, en sont venus au consentement présumé qui semble donner de meilleurs résultats en termes d’acceptation du prélèvement. Aucune étude ne permet réellement de démontrer que l’un ou l’autre système est plus efficace. De nombreux facteurs interviennent en effet pour atténuer les effets de la loi : la religion, la culture, le système de santé, la confiance du public dans son système médical, la qualité de la communication des pouvoirs publics… et le droit qui est accordé aux familles de donner leur avis en dernier ressort. Ce droit existe dans les pays qui fonctionnent sous le régime du consentement présumé tels la France et ceux où le consentement explicite est la règle (Royaume Uni), parfois même lorsque le défunt est porteur d’une carte de donneur exprimant clairement sa volonté.
C’est le cas de la France où le consentement présumé s’est progressivement effacé derrière la volonté des familles.
La position de FRANCE ADOT
FRANCE ADOT n’ignore pas les débats que suscite ce sujet, mais a délibérément fait le choix de l’intérêt général, de la solidarité, de la générosité et n’a cessé d’exprimer son soutien au principe du consentement présumé et du Registre National du Refus qui permet aux personnes opposées au prélèvement de leurs organes de faire respecter leur volonté. Le respect de la volonté de la personne n’est pas négociable pour FRANCE ADOT. Ceci explique ses dernières prises de position tendant à demander au législateur de mettre en place un système permettant aux personnes qui ont fait le choix du don d’organes de faire respecter ce choix, quelle que soit la position de la famille.
Le modèle belge
Le modèle belge nous semble intéressant à ce titre. La Belgique a institué le consentement présumé en 1986 auquel elle a depuis apporté un petit correctif. Le formulaire que tous les Belges et étrangers, âgés de 18 ans ou plus, vivant depuis au moins 6 mois sur le territoire national doivent remplir, comprend les deux possibilités : accepter le don d’organes ou s’y opposer. Ce registre national ne remet pas en cause le consentement présumé et permet à chacun de faire connaître sa volonté si celle-ci est clairement exprimée. La mise en place de ce fichier permettant l’expression de la volonté des citoyens qui le souhaitent n’a pas fait chuter le nombre de prélèvements. Le taux d’acceptation du prélèvement est plutôt meilleur en Belgique qu’en France.
FRANCE ADOT regrette que les pouvoirs publics français refusent de considérer cette possibilité et même d’en parler, nous accusant à tort de proposer l’ajout d’un registre du OUI, synonyme de consentement explicite, et ainsi de vouloir faire chuter les dons en France. Ce qui serait une aberration et un comble pour une association qui se bat depuis 45 ans pour faire progresser le don d’organes.
FRANCE ADOT
Septembre 2014