Fédération des Associations pour le Don d'Organes et de Tissus humains

FRANCE ADOT et le projet de loi DELAUNAY-TOURAINE

Publié le : 27-03-2015

La-Loi1

Pourquoi un projet de loi ?

Afin de résoudre la pénurie de dons d’organes, deux députés, dans le cadre de la loi Santé, ont proposé un amendement et obtenu l’aval du gouvernement. Il sera présenté aux votes de l’Assemblée Nationale le 31 mars.
Cet amendement vise à rendre le prélèvement d’organes automatique en l’absence d’opposition du défunt (prise en compte uniquement de l’inscription sur le Registre National des Refus).
Cette mesure prendrait effet au 1er janvier 2018.

Ces députés proposent donc une application stricte du principe du consentement présumé.


La position de FRANCE ADOT

Consentement-presume-300

FRANCE ADOT est très attachée à ce principe et dénonce depuis longtemps qu’il ne soit plus, de fait, appliqué : les médecins confondent de plus en plus souvent l’avis de la famille avec celui du défunt.

Cet amendement, qui satisfait certaines associations, pourrait nous réjouir, mais le moyen est-il adapté ? Il est préférable d’y réfléchir.

Rendre le prélèvement obligatoire serait susceptible de remettre en cause les principes fondamentaux de la Loi Caillavet datant de 1976. Celle-ci a fait du don d’organes et de tissus un acte solidaire et généreux.
Elle prévoit le respect de la volonté du défunt. Toutes ces valeurs disparaîtraient si le prélèvement devenait obligatoire.
Si plus de générosité, Quid du don altruiste ?

FRANCE ADOT redoute une très forte levée de boucliers (elle se manifeste déjà) contre ce projet. Cela le rendrait inapplicable et pourrait entraîner une forte chute des dons, une méfiance des familles et la remise en cause de la volonté d’être donneur chez nombre de nos concitoyens.
Or, il en fallu du temps et de nombreux efforts d’explication et de conviction pour faire adhérer la majorité des Français au principe altruiste du don d’organes.

FRANCE ADOT demande le retrait de cet amendement dans la forme.

Pour augmenter le don d’organes, elle tient à réaffirmer ses positions :
•    Il faut améliorer encore l’information du public. Tout n’a pas été fait, de nombreux progrès sont possibles.
•    Il faut disposer de personnels plus nombreux et bien formés dans les coordinations hospitalières de prélèvement afin de mieux accueillir les familles en détresse face au décès d’un proche.
•    FRANCE ADOT suggère, tout en maintenant le principe du consentement présumé actuel, de modifier le Registre National des Refus (RNR) pour en faire un Registre National des Positionnements (RNP). Sa position arrêtée, le citoyen aurait ainsi l’assurance, comme en Belgique, que sa volonté serait respectée.
Les conclusions du colloque du Parlement Européen de Madrid en mars 2010, et le rapport du forum citoyen de Strasbourg sur la révision des Lois de bioéthique en juin 2009, ont confirmé ce souhait émis chaque année par FRANCE ADOT depuis 1999.

FRANCE ADOT, le 27 Mars 2015